Historique

territorial law

Sens de "territorial law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms
1	EU Terms	territorial law	droit territorial

Sens de "territorial law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	law having extra-territorial operation	loi à portée extra-territoriale